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Real Estate, Civil Engineering & Tourism in Greece

Sujets utiles à l'Achat ou Vente de Propriétés

Dépenses et documents nécessaires à la vente de propriété

DEPENSES POUR L'ACHAT DE PROPRIETE

Excepté le prix de la propriété, il existe de nombreuses autres dépenses que vous devez prendre en compte lorsque vous achetez une propriété. Les dépenses sont les suivantes:

1.Impôt sur l'Achat de Propriété. Basé sur l'estimation (par le bureau des impôt) de la valeur de la propriété - cela est également le prix qui sera marqué dans les contrats et qui, en general, est complètement different du prix réel que vous payez pour la propriété. Pour les propriétés exterieures au plan de ville et de valeur jusqu'à 15.000 €, l'impôt est de 7 % (excepté dans quelques secteurs restrictés, pour exemple : compris dans le plan de ville ou près d'un départment de feu, pour lesquels l'impôt s'élève à 9 %). Pour une valeur de propriété dépassant les 5 millions, l'impôt est de 9 % (et de 11 % dans les secteurs restrictés).
2.Impôt Municipal. Au montant total d'impôt sur l'achat que vous devez payer, s'ajoute un impôt de 3 % pour la Municipalité dans laquelle se trouve la propriété que vous achetez.
3.Dépenses de Notaire. Les dépenses de Notaire sont de 1,5 % a 2 % sur la valeur écrite dans le contrat. De petits payments supplémentaires sont également requis pour chaque ensemble de contrats qui vous est donné, ainsi que pour chaque régistration de propriété à vos nom. Ses dépenses s'élèvent à environs 0,5 % de la valeur écrite dans le contrat.
4.Dépenses de Représentation Légale. Il est obligatoire qu'un avocat vous represente durant la transaction d'achat de propriété. Les honoraires s'élèvent à 1,5 % de la valeur réelle.
5.Commission de l'Agent Immobilier. Selon accord.
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DOCUMENTS NECESSAIRES A LA VENTE DE PROPRIETE

Le vendeur doit se procurer du bureau des Impôts:

1.Les titres de propriété existants, ainsi qu'un certificat du Bureau d'Enregistrement d'Hypothèque
2.Plan topographique recent du terrain, signé et tamponné par l'ingenieur et en accord avec les lois 651/1977 et 1337/1983 [uniquement dans le cas ou la propriété est un terrain avec ou sans logement ou terre d'agriculture compris dans la zone urbaine controllee (Z.O.E)].
3.Déclaration du vendeur, verifiée par le bureau des impôts auquel la déclaration est déposée, que la propriété en question n'a pas apporté aux propriétaires un quelconque revenu durant les derniers cinq ans. Dans le cas ou la propriété aurait apporté un quelconque revenu aux propriétaires, la présentation d'un autre certificat est nécessaire, attestant que le revenu à bien été déclaré dans la déclaration d'impôts, en accord avec la loi Grèque 2238/94, de l'article 81.
4.Déclaration du vendeur, verifiée par le bureau des impôts auquel la déclaration est déposée, que la propriété en question a bien été declarée dans la forme speciale pour Immobiliers E9 et que le vendeur n'est pas affecté par la loi pour propriétaire de larges immobiliers. Dans le cas ou le vendeur serait affecté par cette loi, la présentation d'un autre certificat est nécessaire, attestant que les déclarations nécessaires ont été faites et que les impôts ont bien été payés, en accord avec la loi Grèque 2459/97, de l'article 32.
5.Dans les cas ou le titre de propriété existant montre que la propriété a été acquise par les propriétaires par héritage, donation ou en tant que dot, les documents suivants sont nécessaires : Si la transaction a eu lieu avant le 31/12/1984, concernant les donations et dots, une copie du contrat de famille ou une confirmation du Notaire ayant signé le contrat est requise, confirmant que le contrat fût signé avant le 31/12/1984 et que les déclarations d'impôts faites sont valides. En cas d'héritage, une copie du certificat de décès confirmant que le décès a eu lieu avant le 31/12/1984 est requis, ainsi qu'une déclaration de l'héritier attestant que les déclarations d'impôts ont été faites et qu'elles sont valides. Dans le cas ou le propriétaire actuel aurait acquis la propriete après le 01/01/1985, un certificat du bureau des impôts responsable est requis, attestant que tous les impôts d'héritage, donation ou dot ont été payés, en accord avec la loi Grèque 118/1973 et avec les changements en accord avec la loi Grèque 2892/2001.
6.Certificat du conseil municipal attestant que la propriété en question ne doit pas de taxes ou impôts municipaux, en accord avec la loi Grèque 2130/1993 (pour l'obtention de ce certificat, une copie du titre de propriété ainsi que la facture d'électricité la plus récente sont requis).
7.Certificat du conseil municipal auquel appartient la propriété, attestant que le propriétaire a déclaré sa possession de propriété, dans le cas ou la propriété se trouverait dans une zone ayant joint le programme d'urbanisme en accord avec la loi Grèque 1337/1983 et la réalisation du programme d'urbanisme aurait eu lieu après le 25/11/1994. Dans tous les cas ou une propriété se serait jointe au programme d'urbanisme, en accord avec la loi Grèque 1337/1983, et la réalisation du programme d'urbanise aurait eu lieu, un autre certificat du conseil municipal est nécessaire afin de clarifier la situation quand à si oui ou non la propriété doit de l'argent ou de la terre à la Municipalite (les documents ci-dessus sont nécessaires si la propriété est un terrain, avec ou sans logements).
8.Déclaration du vendeur en accord avec la Loi Grèque 1599/84, attestant que la loi 2084/92 ainsi que la décision du Ministere d'Emploi F21/116/FEK 839/10-7-00 ne sont pas applicables, ou bien, dans le cas ou elles le seraient, un certificat prouvant qu'aucun impôt n'est dû. Dans le cas ou le vendeur serait propriétaire ou actionnaire d'une compagnie ou aurait une autre propriété en construction à son nom durant la periode de transaction, un certificat de sécurite sociale du bureau du IKA (Organisation d'Assurance de Sécurite Sociale) est nécessaire afin de prouver qu'il ne leur doit pas d'honoraires.
9.Certificat du Bureau d'Enregistrement de Terre ainsi que du bureau d' Enquête d'Artillerie, confirmant l'enregistrement de la propriété en accord avec la loi Grèque 2308/85.
10.Déclaration du vendeur en accord avec la loi Grèque 1337/1983, attestant que la construction des bâtiments a été faite avant le 14/03/1983, ou une copie du permis de construction si les les bâtiments ont été construits après le 14/03/1983, ainsi qu'une déclaration du vendeur en accord avec la loi 1577/85.
11.Permission écrite du Préfet en accord avec la loi Grèque 1892/1990 de l'article 2, dans le cas ou la propriété se trouverait dans une zone classifiée, par exemple près des frontières.
12.Dans le cas ou la propriété serait un morceau de terre d'agriculture situé dans une zone spéciale ayant pour but le développement et l'amélioration de la propriété de terre (TOEB), un certificat du bureau de TOEB est nécessaire afin de confirmer que les propriétaires ne doivent pas d'argent à ce bureau.
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L'acheteur doit:

1.Avant de signer le contrat final chez le Notaire et après s'être assuré de la signature du vendeur, l'acheteur doit payer les taxes de transfert au bureau local d' impôts. Une déclaration spéciale (en 3 copies) doit etre remplie, attestant du montant exact des taxes ayant été payées. Cette déclaration doit être accompagnée d'un autre formulaire spécial, énonçant la valeur évaluée de la propriété en question. Le Notaire vous assiste dans les déclarations !
2. Si l'acheteur devient propriétaire pour la première fois d'un immobilier à son nom, sous certaines circonstances il/elle pourra ne pas payer l'impôt sur l'achat. Dans ce cas, lors de l'assemblement des déclarations pour la taxe de transfert, l'acheteur doit également inclure une déclaration en accord avec la loi Grèque 1599/86 attestant qu'il/elle ne possède aucune autre propriété à son nom, une copie de son registre de famille, une confirmation du Bureau d'Urbanisme attestant que le terrain est bien un terrain de construction en accord avec la régulation de construction actuelle, ainsi qu'un plan topographique du terrain. La taxe de transfert est calculée en fonction du prix ecrit dans le contrat et doit être payée lors de la déposition des déclarations.
3.Pour finir, lors de la signature du contrat il vous sera demandé de signer de nombreuses autres déclarations, par exemple de confirmer que la propriété ne se trouve pas trop près de du rivage de la mer, etc ... Une fois le contrat signé, l'acheteur (ou le Notaire) portera une copie du contrat au Bureau d'Enregistrement d'Hypothèque, afin d'obtenir un certificat du nouvel enregistrement.

Pour toute information supplémentaire ou questions que vous voudriez nous poser, merci de bien vouloir contacter LOUPASSIS S.A. (cliquez).

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