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Real Estate, Civil Engineering & Tourism in Greece

Sujets utiles à l'Achat ou Vente de Propriétés

Département Légal et controle des titres de propriété

1.

DEPARTEMENT LEGAL

En tant que citoyen de la Communauté Européenne, vous êtes libre de vivre, travailler, étudier et bien-sur acheter une propriété dans le pays de votre choix a l'intérieur des limites européennes.
Notre agence, en coopération avec des avocats et conseillers qualifiés et speciallisés dans le domaine des ventes de propriétés, prendrons en charge tous les aspects legaux afin de sécuriser votre investissement, par exemple, une complète recherche du titre de propriété afin de s'assurer de sa légitimité et qu'elle ne sera reclamée par aucune tiers partie (par exemple, banques, cours, etc ...), assistance dans la procuration d'approbations nécessaires par les Ministères, Bureau de Sylviculture et/ou d'Archéologie, ainsi que par les communautés Locales (si nécessaire).
Nous pouvons également vous assister dans tous les aspects légaux concernant la vente de propriété, par exemple, assembler les papiers/approbations nécessaires. Nous offrons un service complet jusqu'à la signature du contrat - et le service ne se termine pas ici. Notre Département de Construction vous aidera avec les aspects de construction. Notez que les services légaux mentionnés ci-dessus sont fournis gratuitement. Cela dit, la représentation légale pour la vente/achat de propriété n'est pas incluse.

2.

CONTROLE DES TITRES DE PROPRIETE

Le contrôle des titres de propriété comprend également le contrôle de légitimite ainsi que le contrôle des données des livres d'enregistrement de terre. Le contrôle doit couvrir aumoins la période des 20 dernières années. Il est obligatoire de verifier si il existe des hypothèques, saisies, etc ... de plus, les réclamations de parties tiers doivent être éxcluses, celles-ci peuvent être de personnes privees ou officielles, ou encore de l'Etat.
Dans le cas ou le propriétaite actuel aurait hérité de la propriété en vente, le certificat de décès du propriétaire anterieur doit être présenté et vérifié, ainsi qu'un certificat attestant que le propriétaite actuel a accepté l'héritage et payé les droits de succession. Peu avant la nouvelle transaction, un autre document est nécessaire confirmant la validité de l'héritage et prouvant qu'il n'a pas été annulé ou révoqué pour quelque raison. Dans certains cas, aucun registre ecrit d'héritage n'existe. Dans ce cas, la famille la plus proche doit donner son accord par écrit. D'autres documents nécessaires sont les suivants : confirmation que le testament est valide et n'a pas été annulé ou révoqué.
Si le propriétaire actuel possède sa propre compagnie, il doit présenter un certificat attestant que lui ou sa compagnie n'ont pas été declarés en faillite.

Pour toute information supplémentaire ou questions que vous voudriez nous poser, merci de bien vouloir contacter LOUPASSIS S.A. (cliquez).

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